Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.

Version en vigueur du 01 juin 2005 au 21 juillet 2007

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juin 2005 au 21 juillet 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-06-07 art. 6 JORF 21 juillet 2007

    Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.

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