Article 1-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Création DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
Toute personne n'étant ni membre du comité des jeux ni employé des salles de jeux a interdiction d'exercer une fonction propre à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.