Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.


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