Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.