Décret n°94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

Version en vigueur du 02 avril 1994 au 01 octobre 2004

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 avril 1994 au 01 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.

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