Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 23 juin 2013

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Article 106

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 23 juin 2013

Modifié par Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 2

La part contributive due par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire.


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