Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version en vigueur du 10 novembre 1989 au 29 décembre 2008

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Article 5-27 (abrogé)

Version en vigueur du 10 novembre 1989 au 29 décembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
Création Décret 89-824 1989-11-09 art. 10 JORF 10 novembre 1989

Il est institué une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, dans les sections ou options correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une convention avec le ministre.

La durée de cette formation est fixée à deux ans. Elle est réduite à un an pour les candidats justifiant, au début de la formation, d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieurs, ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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