Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur

Version en vigueur du 05 février 1986 au 13 décembre 1995

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 février 1986 au 13 décembre 1995

    Abrogé par Décret n°95-1279 du 12 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 13 décembre 1995

    Le conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et au moins une fois par trimestre.

    Il peut être convoqué à la requête du commissaire du Gouvernement ainsi qu'à l'initiative du comité d'entreprise dans les cas et suivant les conditions prévus par l'article L. 432-5 du code du travail.

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