Article 4 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'environnement - art. L512-1 (V)Crée Code de l'environnement - art. L512-20 (V)Crée Code de l'environnement - art. L512-6-1 (V)Transfert Code de l'environnement - art. L512-7 (T)Transfert Code de l'environnement - art. L512-7-1 (T)VersionsVersions