LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 116

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Retourner en haut de la page