Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011


    Les actes d'opposition et de cession portant sur les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises du lieu d'imposition défini :
    ― à l'article 218 A du code général des impôts, pour les dépenses visées aux 1° à 3° de l'article 1er ;
    ― à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, pour les dépenses visées au 4° de l'article 1er ;
    ― aux articles 32 et 33 de l'annexe IV au code général des impôts, pour les dépenses visées au 5° de l'article 1er ;
    ― au IV de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, pour les dépenses visées au 6° de l'article 1er ;
    ― au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, pour les dépenses visées au 7° de l'article 1er ;
    ― au II de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts, pour les dépenses visées au 8° de l'article 1er.


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