- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 52)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 53 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 53 à 80)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
- 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
- 2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 106)
- 3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
- 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
- 5 : Mesures diverses (Articles 117 à 122)
- B : Autres mesures (Articles 124 à 139)
- Agriculture, pêche et alimentation (Article 124)
- Anciens combattants et victimes de guerre (Articles 126 à 127)
- Charges communes (Articles 128 à 130)
- Commerce et artisanat (Articles 131 à 132)
- Equipement, logement (Articles 133 à 134)
- Outre-mer (Article 135)
- Travail et affaires sociales. (Articles 136 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
Article 117
Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un rapport sur les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles et sur l'impact de cette réglementation sur les recettes de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Ce rapport devra également examiner les conditions d'une modification de ces règles de calcul de façon à prendre en compte les caractéristiques techniques des différentes catégories de véhicules automobiles et à tendre vers la neutralité.
Versions