Décret n°73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

Version en vigueur du 29 mars 1973 au 30 décembre 2000

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 mars 1973 au 30 décembre 2000

    Abrogé par Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 2000

    A défaut de paiement et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 p. 100, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'article 5 ci-dessus.

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