Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 03 novembre 1945 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 100
Création Ordonnance 45-2646 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 10 novembre 1945
Pendant la durée fixée à l'article 2, le ministre de l'Information fixera après avis d'une commission consultative dont la composition sera fixée par décret les prix minima des services rédactionnels, des droits d'auteur, des droits de reproduction de documents photographiques de toutes sortes, ainsi que le prix des épreuves photographiques, clichés et flans. Ces prix varieront en fonction du prix de vente des journaux et de leur tirage.