Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts

JORF n°0084 du 9 avril 2011

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

    Modifié par Décret n°2013-173 du 26 février 2013 - art. 1

    Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :


    ― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;


    ― Réseau Entreprendre ;


    - Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".


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