LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


    I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L251-3
    - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
    Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1

    V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

    Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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