Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 50

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4


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