Décret n°85-1459 du 30 décembre 1985 relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation.

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 07 mai 1988

    Article 1

    Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 07 mai 1988

    La contribution annuelle due au Fonds national de l'habitation par chaque régime de prestations familiales et le Fonds national d'aide au logement est obtenue en appliquant un taux de contribution au montant des prestations financées par le Fonds national de l'habitation au titre de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement, au cours de l'année civile.


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