- DES POUVOIRS DU préfet (Articles 1 à 13)
- DES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
- DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. (Articles 14 à 17-7)
- DES RELATIONS DU préfet AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS. (Articles 18 à 21)
- DES RELATIONS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AVEC LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS.
- Du role des préfets en matière financière, économique et sociale. (Articles 22 à 24-2)
- Chapitre V : Des compétences interdépartementales des préfets de département (Articles 24-3 à 24-5)
- DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 32)
- Dispositions diverses.
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 27 à 31)
Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 11 mai 1982 au 30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux matières mentionnées à l'article 7.
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