Arrêté du 16 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008

JORF n°0166 du 18 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur du service territorial de la statistique et des études économiques des îles Wallis et Futuna.


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