Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires

Version en vigueur du 27 février 1996 au 21 septembre 2000

    Article 10 bis (abrogé)

    Version en vigueur du 27 février 1996 au 21 septembre 2000

    Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
    Création Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 8 () JORF 27 février 1996

    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6 et 8 de la présente loi.

    Elles encourent les peines suivantes :

    1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

    2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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