Article 119
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)