Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

JORF n°0220 du 23 septembre 2009

Version en vigueur du 04 août 2013 au 05 septembre 2015

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 04 août 2013 au 05 septembre 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Modifié par Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 8

En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante.

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