Article 68 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1938 au 20 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 - art. 5 () JORF 20 octobre 2002
La caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité déterminera, par un règlement intérieur, les formalités à remplir par les intéressés pour bénéficier de l'assurance.
Ce règlement intérieur sera approuvé par le ministre chargé de la marine marchande.
Il sera opposable aux assurés dès lors qu'il aura été affiché dans les locaux des affaires maritimes (1) et que son existence aura été mentionnée sur la feuille de maladie ou de maternité.
(1) D. n° 67-431, 26 mai 1967.