Article 38 (abrogé)
Version en vigueur du 30 août 1985 au 16 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.