Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 mai 2012

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 mai 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
    Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 23 () JORF 10 mars 2004

    Sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.

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