Article 2 bis (abrogé)
Version en vigueur du 19 juin 2008 au 01 juillet 2022
Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24
Création LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 8
L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.