Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

JORF n°0223 du 24 septembre 2008

Version en vigueur depuis le 15 février 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 15 février 2010

    Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)


    Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
    1. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2.
    2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au I-b.
    3.L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
    4.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.


    Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

    Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


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