Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

Version en vigueur du 17 février 2007 au 13 janvier 2010

    Article 4

    Version en vigueur du 17 février 2007 au 13 janvier 2010

    Modifié par Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense nationale.


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