Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mars 2012

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Article 62

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mars 2012

L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie.

Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.


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