Article 26
Version en vigueur du 23 novembre 1985 au 22 août 1986
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, la moitié du montant total de la cotisation due au titre de l'année 1986 aux centres de gestion est versée dans les deux mois après que le taux a été fixé. Le solde est versé avant le 1er septembre 1986 ou, au plus tard, deux mois après le premier versement lorsque le montant de la cotisation a été fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24.