Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Version en vigueur du 23 novembre 1985 au 22 août 1986

Naviguer dans le sommaire

Article 26

Version en vigueur du 23 novembre 1985 au 22 août 1986

Par dérogation aux dispositions de l'article 20, la moitié du montant total de la cotisation due au titre de l'année 1986 aux centres de gestion est versée dans les deux mois après que le taux a été fixé. Le solde est versé avant le 1er septembre 1986 ou, au plus tard, deux mois après le premier versement lorsque le montant de la cotisation a été fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24.


Retourner en haut de la page