- TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE (Articles 32 à 63)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS PENITENTIAIRES ET A LA RESERVE CIVILE PENITENTIAIRE
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES (Articles 32 à 61)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION 2 : DE L'OBLIGATION D'ACTIVITE
- SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX (Article 32)
- SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR (Article 37)
- SECTION 5 : DE L'ACCES A L'INFORMATION
- SECTION 7 : DE LA SANTE (Articles 55 à 56)
- SECTION 8 : DE LA SURVEILLANCE
- SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS (Articles 60 à 61)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 62 à 63)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION (Articles 65 à 97)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 98 à 99)
Article 98
Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions conduites par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance que s'ils proposent des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées. »