Article 5 bis (abrogé)
Version en vigueur du 20 juin 1998 au 05 février 2016
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Création Arrêté 1998-05-14 art. 4 JORF 20 juin 1998
Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.