Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.

Version en vigueur depuis le 05 septembre 1975

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 05 septembre 1975

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondances établi à l'article 10 ci-dessus.

    Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.


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