Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 portant reclassement de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C.

Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelle 1

Echelle 2

8e échelon

- après 5 ans

11e échelon

- entre 1 et 5 ans

10e échelon

- jusqu'à 1 an

9e échelon

7e échelon:

- après 1 an

9e échelon

- jusqu'à 1 an

8e échelon

6e échelon:

- après 1 an

8e échelon

- jusqu'à 1 an

7e échelon

5e échelon:

- après 2 ans

7e échelon

- jusqu'à 2 ans

6e échelon

4e échelon

- après 2 ans

6e échelon

- jusqu'à 2 ans

5e échelon

3e échelon

- après 2 ans

5e échelon

- jusqu'à 2 ans

4e échelon

2e échelon

- après 1 an

3e échelon

- jusqu'à 1 an

2e échelon

1er échelon :

- après 1 an

2e échelon

jusqu'à 1 an

1er échelon



Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret qui ont appartenu au corps des agents des services hospitaliers régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 et à un des corps régis par les dispositions d'un des statuts particuliers figurant en annexe au présent décret, à l'exception de ceux ayant appartenu aux grades d'ouvriers professionnels de 1re et 3e catégories relevant du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975, seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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