Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :

Treize représentants des récoltants ;

Treize représentants des négociants ;

Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.


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