Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0109 du 10 mai 2012

Version en vigueur du 11 mai 2012 au 09 mai 2020

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Article 440 (abrogé)

Version en vigueur du 11 mai 2012 au 09 mai 2020

Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2

Fréquence des contrôles


Une structure ou un professionnel inscrit à l'ordre ne peut être contrôlé qu'à l'issue d'une période de trois ans après la fin du contrôle précédent.

Lorsque le président du conseil régional ou de la Commission nationale d'inscription décide qu'une structure doit subir un nouveau contrôle afin de s'assurer que les observations contenues dans le rapport des contrôleurs ont été suivies d'effet, le contrôle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période d'un an minimum.

Le contrôle doit être effectué tous les trois ans lorsque le professionnel est conventionné au titre de l'article 1649 quater L du code général des impôts.

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