Article 23-6
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 14 juin 2018
Créé par Ordonnance n°2011-1923
du 22 décembre 2011 - art. 21
Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 du code de la sécurité sociale.