Décret n°2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 28 septembre 2004

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 28 septembre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1011 du 21 septembre 2004 - art. 3 (Ab) JORF 28 septembre 2004
    Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003

    En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'énergie. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie.

    Retourner en haut de la page