Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    Nul ne peut procéder au stockage souterrain de gaz sans une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et du commerce, après enquête publique, le conseil général des mines et le conseil supérieur d'hygiène publique de France entendus.

    Cette autorisation, qui peut comporter une redevance au profit de l'Etat, ne peut être accordée que pour des projets d'intérêt public, et après justification par le pétitionnaire des capacités techniques et financières nécessaires.

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