Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    Les travaux de recherches des formations souterraines susceptibles d'être utilisées pour le stockage de gaz ne peuvent être entrepris que :

    Soit avec le consentement du propriétaire du terrain et après déclaration au préfet ;

    Soit avec l'autorisation du ministre chargé de l'industrie et du commerce et après une instruction dans laquelle le propriétaire aura été mis en demeure de présenter ses observations.

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