Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de protection.

    Le décret d'autorisation fixe la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet.

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