Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

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Article 29

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.


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