Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

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Article 107 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007

Les autorisations de faire diffuser des programmes par satellites de télédiffusion directe, délivrées en application de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent fin à compter de la date de publication de la présente loi . Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.

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