- Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel (Articles 1 à 12)
- Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel (Articles 13 à 54)
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 13 à 16)
- Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution. (Articles 17 à 23)
- Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité (Articles 23-1 à 23-12)
- Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation (Articles 23-1 à 23-3)
- Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (Articles 23-4 à 23-7)
- Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel (Articles 23-8 à 23-12)
- Chapitre III : De l'examen des textes de forme législative (Articles 24 à 26)
- Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi (Article 26-1)
- Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir (Articles 27 à 29)
- Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République (Articles 30 à 31)
- Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (Articles 32 à 45)
- Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats (Articles 46 à 51)
- Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles. (Articles 52 à 54)
- Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires (Articles 55 à 60)
Article 56
Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 janvier 2015
Modifié par LOI organique n°2009-1523
du 10 décembre 2009 - art. 4
Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42 et 43 sous la direction d'un rapporteur.
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