Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 janvier 2015

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Article 56

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 4

Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42 et 43 sous la direction d'un rapporteur.


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