Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 71 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 63 () JORF 2 août 2000

Toute personne morale titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :

1° ;

2° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;

3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;

4° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.

Retourner en haut de la page