Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

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Article 4


A l'article 16 du même décret, les mots : « publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « affichés dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. »

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