Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 03 janvier 1976

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 03 janvier 1976

Abrogé par Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975, v. init.

La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale ou départementale.

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