- Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire (Articles 6 à 109)
- Chapitre Ier : Procédure d'observation (Articles 6 à 64)
- Section I : Saisine et décision du tribunal
- Section 1 : Saisine et décision du tribunal (Articles 6 à 22)
- Sous-section 1 : Saisine sur déclaration du débiteur. (Article 6)
- Sous-section 2 : Saisine sur assignation d'un créancier. (Article 7)
- Sous-section 3 : Saisine d'office ou à la requête du procureur de la République. (Articles 8 à 11)
- Sous-section 4 : Information du tribunal. (Articles 12 à 13)
- Sous-section 5 : Ouverture de la procédure. (Articles 14 à 20-1)
- Sous-section 6 : Publicité du jugement. (Articles 21 à 22)
- Section 2 : Les organes de la procédure et les contrôleurs. (Articles 23 à 31-3)
- Section 2 : Organes de la procédure.
- Section 3 : Rapport et propositions de l'administrateur. (Articles 32 à 45)
- Section 4 : L'entreprise au cours de la période d'observation (Articles 46 à 64)
- Chapitre II : Déclaration et vérification des créances
- Chapitre II : Etablissement du passif, revendications et restitutions (Articles 65 à 85-5)
- Section 1 : Déclaration des créances. (Articles 65 à 70-1)
- Section 2 : Vérification des créances. (Articles 71 à 75)
- Section 3 : Vérification des créances résultant du contrat de travail. (Articles 76 à 81)
- Section 4 : Etat des créances. (Articles 82 à 85)
- Section 5 : Restitutions et revendications. (Articles 85-1 à 85-5)
- Chapitre III : Plan de continuation ou de cession de l'entreprise (Articles 86 à 109)
- Chapitre Ier : Procédure d'observation (Articles 6 à 64)
- Titre II : Procédure simplifiée. (Articles 110 à 118)
- Titre III : Liquidation judiciaire (Articles 118-1 à 154-2)
- Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire (Articles 118-1 à 124-1)
- Chapitre Ier : Le liquidateur.
- Chapitre II : Réalisation de l'actif (Articles 125 à 151)
- Section 1 : Vente des immeubles (Articles 125 à 138)
- Section 2 : Vente des unités de production (Articles 138-1 à 139-1)
- Section 3 : Procédure d'ordre. (Articles 140 à 151)
- Chapitre III : Clôture des opérations (Articles 151-1 à 154-2)
- Chapitre Ier : Le jugement de liquidation judiciaire (Articles 118-1 à 124-1)
- Titre IV : Voies de recours. (Articles 155 à 162)
- Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 163 à 171)
- Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 172 à 194)
- Article 172
- Article 173
- Article 174
- Article 175
- Article 176
- Article 177
- Article 177-1
- Article 177-2
- Article 178
- Article 179
- Article 180
- Article 181
- Article 182
- Article 183
- Article 184
- Article 185
- Article 186
- Article 187
- Article 188
- Article 189
- Article 190
- Article 191
- Article 192
- Article 193
- Article 194
- Titre VII : Dispositions transitoires. (Article 195)
- Titre VIII : Dispositions finales. (Articles 196 à 199)
Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2006
Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe. Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les deux jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.