Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 222

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

I., II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.


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